Citation Sur L Erreur En Droit Des Contrats

December 09, 2019

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000 l erreur est excusable et pardonnable mais point trop n en faut et pas sur n importe quel sujet. L article 1135 du code civil prévoit que l erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant n est pas une cause de nullité à moins que les parties n en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. 165 000 citations proverbes et dictons.

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